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Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel.

151 textes
TexteProcédurePromulguéeScrutins
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricolesLoi n° 2026-796Projet de loi ordinaire18 août 2026422
Fin de vieLoi n° 2026-794Proposition de loi ordinaire18 août 2026382
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseLoi n° 2026-791Projet de loi ordinaire16 août 2026292
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensLoi n° 2026-798Projet de loi ordinaire18 août 2026290
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesLoi n° 2026-534Projet de loi ordinaire25 juin 2026167
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatLoi n° 2026-667Proposition de loi ordinaire27 juil. 2026113
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesLoi n° 2026-651Projet de loi ordinaire23 juil. 202680
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelLoi n° 2026-725Proposition de loi ordinaire3 août 202676
Pour une montagne vivante et souveraineLoi n° 2026-797Proposition de loi ordinaire18 août 202675
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privésLoi n° 2026-351Projet de loi ordinaire9 mai 202646
Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeurLoi n° 2026-668Proposition de loi ordinaire27 juil. 202617
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimentalLoi n° 2026-441Proposition de loi ordinaire4 juin 202612
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicapsLoi n° 2026-492Proposition de loi ordinaire12 juin 202610
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesLoi n° 2026-650Projet ou proposition de loi organique23 juil. 20268
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéLoi n° 2026-350Proposition de loi ordinaire9 mai 20268
Projet de loi de finances pour 2026Loi n° 2026-103Projet de loi de finances de l'année19 févr. 20267
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLoi n° 2026-410Projet ou proposition de loi organique28 mai 20267
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômageLoi n° 2026-470Projet de loi ordinaire11 juin 20265
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsLoi n° 2026-381Proposition de loi ordinaire19 mai 20265
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Loi n° 2025-199Projet de loi de financement de la sécurité sociale28 févr. 20254
Projet de loi de simplification de la vie économiqueLoi n° 2026-403Projet de loi ordinaire26 mai 20264
Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissementLoi n° 2026-574Projet de loi ordinaire30 juin 20263
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidatsLoi n° 2026-249Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétiqueLoi n° 2026-554Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfanceLoi n° 2026-442Proposition de loi ordinaire4 juin 20262
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesLoi n° 2026-307Proposition de loi ordinaire23 avril 20262
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le BrexitLoi n° 2026-373Proposition de loi ordinaire15 mai 20262
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Loi n° 2025-1403Projet de loi de financement de la sécurité sociale30 déc. 20252
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfanceLoi n° 2026-630Proposition de loi ordinaire13 juil. 20262
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatLoi n° 2026-795Proposition de loi ordinaire18 août 20262
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030Loi n° 2026-201Projet de loi ordinaire20 mars 20262
Projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteLoi n° 2025-797Projet de loi ordinaire11 août 20252
Département-Région de MayotteLoi n° 2025-793Projet ou proposition de loi organique11 août 20252
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publicsLoi n° 2026-553Proposition de loi ordinaire29 juin 20262
Simplification du droit de l'urbanisme et du logementLoi n° 2025-1129Proposition de loi ordinaire26 nov. 20252
Soins palliatifs et d’accompagnementLoi n° 2026-404Proposition de loi ordinaire26 mai 20262
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireLoi n° 2025-337Proposition de loi ordinaire14 avril 20252
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secoursLoi n° 2026-247Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Simplifier la sortie de l’indivision successoraleLoi n° 2026-248Proposition de loi ordinaire7 avril 20262
Projet de loi d'urgence pour MayotteLoi n° 2025-176Projet de loi ordinaire24 févr. 20252
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Les votes qui font date

Derniers scrutins solennels

Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.